En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 décembre 2022
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Modification et levée des garanties financières pour les mines à risques
I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) du code de l'environnement. La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit.
II. ― Lorsque les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret ont été, totalement ou partiellement, réalisées, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement (Modification des règles pour un projet environnemental), la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
Les décisions prises en application de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du garant par le préfet.