Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Le préfet met en œuvre les garanties financières :

1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3du code minier ;

2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines), le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations prévues au I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines).

Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 décembre 2022

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Utilisation des garanties financières dans les mines

Résumé. Le préfet peut utiliser les garanties financières des exploitants de mines en cas de problèmes ou de disparition, pour éviter des accidents majeurs.

Le préfet met en œuvre les garanties financières :

1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3du code minier ;

2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

3° Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du II de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du II de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines), le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des opérations prévues au I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines).

Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022art. 5 : Modification des règles sur les garanties financières pour les mines

En résumé. Les conditions de mise en œuvre des garanties financières par le préfet ont été précisées et élargies, notamment en cas de non-exécution des opérations par l'exploitant, de liquidation judiciaire ou de disparition juridique de l'exploitant.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance