Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) du code de l'environnement. La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit.

II. ― Lorsque les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret ont été, totalement ou partiellement, réalisées, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement (Modification des règles pour un projet environnemental), la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.

Les décisions prises en application de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du garant par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et levée des garanties financières pour les mines à risques

Résumé. L'article explique comment les garanties financières pour les mines à risques peuvent être modifiées ou levées, en impliquant le préfet et les maires.

I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) du code de l'environnement. La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant de la constitution de garanties financières au niveau prescrit.

II. ― Lorsque les opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 (Garanties financières pour les mines) du présent décret ont été, totalement ou partiellement, réalisées, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement (Modification des règles pour un projet environnemental), la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.

Les décisions prises en application de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du garant par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1485 du 28 novembre 2022art. 5 : Modification des règles sur les garanties financières pour les mines

En résumé. Les références aux articles du code minier ont été mises à jour et harmonisées avec celles du code de l'environnement, et les conditions de levée des garanties financières ont été clarifiées.

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance