Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R233-1

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Ajout d'une obligation de document pour la conduite de certains véhicules

Résumé. Les conducteurs doivent désormais fournir un document attestant d'une formation pratique ou d'une expérience pour conduire certains véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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