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Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010

portant diverses mesures de sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la route

Résumé. Le décret modifie le code de la route pour clarifier les règles sur les permis, les priorités, et le comportement des conducteurs et piétons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 (Règles de police de la circulation routière) à L. 411-5 (Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France), R. 110-2 (Définitions des termes du code de la route), R. 221-7 (Les différentes catégories du permis de conduire), R. 221-8 (Conditions pour conduire différents types de véhicules selon le permis), R. 233-1 (Documents à présenter lors d'un contrôle routier), R. 312-22 (Règles de chargement des véhicules), R. 317-29, R. 325-8 (Immobilisation des véhicules pour non-respect des normes), R. 411-7 (Règles pour les intersections avec feux ou signalisation spéciale), R. 412-7 (Règles de circulation des véhicules), R. 412-34 (Obligation d'utilisation des trottoirs et accotements pour les piétons et assimilés), R. 412-37 (Règles de traversée pour les piétons), R. 412-39 (Règles de traversée pour les piétons), R. 413-18 (Règles de vitesse dans les parcs de stationnement et sur les trottoirs), R. 415-8 (Priorité de passage sur les routes à grande circulation), R. 415-9 (Règles pour entrer sur une route), R. 415-11 (Priorité aux piétons), R. 415-15 (Adaptation de la signalisation aux feux de circulation) et R. 432-5 (Exemptions pour les véhicules d'exploitation des routes) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour mettre à jour certaines règles, comme la suppression d'une restriction sur les zones où une règle s'applique et l'ajout d'une vitesse minimale sur une voie spécifique.

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la restriction géographique pour les carrefours à sens giratoire) à 19 (Ajout d'une exception pour la vitesse minimale des véhicules d'exploitation).

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Suppression de la restriction géographique pour les carrefours à sens giratoire

Résumé. La définition des carrefours à sens giratoire est élargie pour ne plus être limitée aux zones d'agglomération.

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Précision des catégories de véhicules pour chaque type de permis

Résumé. Le décret précise les catégories de véhicules autorisés pour chaque type de permis, en distinguant clairement les tricycles et quadricycles lourds à moteur.

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Simplification des conditions de conduite pour les détenteurs du permis B

Résumé. Les règles pour conduire des motocyclettes légères et des véhicules L5e sont simplifiées pour les détenteurs du permis B.

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Ajout d'une obligation de document pour la conduite de certains véhicules

Résumé. Les conducteurs doivent désormais fournir un document attestant d'une formation pratique ou d'une expérience pour conduire certains véhicules.

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Autorisation pour les véhicules d'entretien routier

Résumé. Les véhicules d'entretien des routes peuvent avoir des outils dépassant leur forme, sous certaines conditions.

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Sanction pour l'utilisation d'un cyclomoteur modifié

Résumé. Utiliser un cyclomoteur modifié pour dépasser les limites légales est puni d'une amende.

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Extension des motifs d'immobilisation des cyclomoteurs

Résumé. Les agents peuvent maintenant immobiliser les cyclomoteurs avec des dispositifs dépassant les limites réglementaires.

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Modification des règles pour les arrêtés d'intersections nationales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les arrêtés concernant les intersections nationales, élargit les autorités compétentes, introduit un régime spécial dans trois départements et supprime l'obligation d'un plan détaillé des feux.

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Autorisation de franchissement des trottoirs par certains véhicules

Résumé. Les véhicules peuvent désormais franchir le trottoir pour accéder aux immeubles ou autres routes, et les engins d’entretien peuvent circuler sur le trottoir.

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Modification des règles d'usage des trottoirs pour les enfants

Résumé. Le décret modifie l'article R412-34 du code de la route pour clarifier les règles concernant les enfants de moins de huit ans sur les trottoirs, en ajoutant des exceptions pour les aires piétonnes et zones de rencontre.

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Exclusion des aires piétonnes et zones de rencontre des règles de traversée pour les piétons

Résumé. Les piétons n'ont plus à suivre les règles de traversée prudente dans les aires piétonnes et zones de rencontre.

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Exclusion des aires piétonnes et des zones de rencontre des règles de traversée pour les piétons

Résumé. Les piétons n'ont plus à traverser en ligne droite dans les aires piétonnes et les zones de rencontre.

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Extension de la règle de vitesse lente dans les parcs de stationnement et sur les trottoirs

Résumé. Les conducteurs doivent rouler à l'allure du pas dans les parcs de stationnement et sur les trottoirs, en faisant attention aux piétons.

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Modification des règles de priorité hors agglomération

Résumé. La règle de priorité sur les grandes routes hors ville peut être ajustée par l'autorité locale avec l'accord du préfet.

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Extension des vérifications de sécurité avant d'entrer sur la chaussée

Résumé. Les conducteurs doivent maintenant vérifier leur sécurité avant de franchir un trottoir pour entrer sur la chaussée.

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Extension des obligations de cession du passage aux piétons

Résumé. Les conducteurs doivent maintenant céder le passage aux piétons qui montrent clairement qu'ils veulent traverser, et s'arrêter si nécessaire.

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Extension des feux de signalisation dédiés

Résumé. Les feux de signalisation peuvent maintenant être adaptés pour différentes catégories d'usagers ou directions sur toutes les intersections.

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Ajout d'une exception pour la vitesse minimale des véhicules d'exploitation

Résumé. Les véhicules d'exploitation des routes peuvent maintenant rouler à une vitesse minimale de 80 km/h sur la voie la plus à gauche en utilisant leurs avertisseurs spéciaux, sans mettre les autres usagers en danger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les motos légères

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles pour conduire des motos légères avec un permis B entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 4 (Simplification des conditions de conduite pour les détenteurs du permis B) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution du décret n°2010-1390

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie, de la justice et des transports.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
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