Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-8

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Extension des motifs d'immobilisation des cyclomoteurs

Résumé. Les agents peuvent maintenant immobiliser les cyclomoteurs avec des dispositifs dépassant les limites réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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