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Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010

relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès élargi aux logements sociaux

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux logements sociaux pour tous les résidents réguliers, sans condition de nationalité, et permet le renouvellement annuel des contrats de location si les conditions sont remplies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-21 (Location de logements conventionnés à des associations), L. 442-8-1 (Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques) et L. 442-8-4 (Colocation dans le logement social) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ouverture des logements sociaux à tous les résidents réguliers

Résumé. La réforme élargit l'accès aux logements sociaux à tous les résidents réguliers, sans condition de nationalité française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement annuel du contrat de location pour les logements à loyer modéré

Résumé. Le contrat de location pour les logements à loyer modéré peut être renouvelé chaque année si le locataire remplit toujours les conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des règles de logement conventionné aux sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent suivre les mêmes règles que les autres pour les logements conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un décret sur l'habitation et l'environnement

Résumé. Un décret du 12 novembre 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie, du logement et de la santé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010
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