Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des logements sociaux à tous les résidents réguliers

Résumé. La réforme élargit l'accès aux logements sociaux à tous les résidents réguliers, sans condition de nationalité française.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance