Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*442-3-4

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Renouvellement annuel du contrat de location pour les logements à loyer modéré

Résumé. Le contrat de location pour les logements à loyer modéré peut être renouvelé chaque année si le locataire remplit toujours les conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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