Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement annuel du contrat de location pour les logements à loyer modéré
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*442-3-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance