Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*481-13

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Application des règles de logement conventionné aux sociétés d'économie mixte

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent suivre les mêmes règles que les autres pour les logements conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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