En vigueur depuis le 17 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates et conditions des élections de mars 2011
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.