Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part fonctionnelle ;
2° Le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des montants d'une indemnité de responsabilité

Résumé. Un arrêté fixe les montants pour une indemnité de responsabilité des recteurs d'académie et du vice-chancelier des universités de Paris.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget fixe :
1° Le montant annuel de la part fonctionnelle ;
2° Le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance