Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Fixation des montants d'une indemnité de responsabilité), d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints susceptible d'être attribuée à chaque recteur est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Fixation des montants d'une indemnité de responsabilité), d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Ce montant est fixé annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-1557 du 30 décembre 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution de l'indemnité de responsabilité des recteurs

En résumé. La mention des vice-chanceliers des universités de Paris a été supprimée dans la détermination du montant individuel de la part attribuée aux recteurs d'académie.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-518 du 11 mai 2011art. 1 : Modification des conditions d'indemnisation des recteurs d'académie

En résumé. L'article étend l'éligibilité à la part variable de rémunération aux vice-chanceliers des universités de Paris, en plus des recteurs d'académie.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance