Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022
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Officialisation du cahier des charges du vin de Champagne
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.