Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 décembre 2022

Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022

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Officialisation du cahier des charges du vin de Champagne

Résumé. Un décret officialise les règles pour le vin de Champagne et charge des ministres de l'appliquer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2010 au samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance