Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine)Art. L.115-1Définition d'une appellation d'origineUne appellation d'origine est le nom d'un pays, d'une région ou d'une localité qui désigne un produit dont la qualité vient du lieu et de son environnement., L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu les avis de l'organisme de défense et de gestion du vin de Champagne (syndicat général des vignerons de la Champagne) en date du 14 octobre 2009 et du 22 mars 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation du cahier des charges de l'AOC Champagne
Résumé. Un décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Champagne', qui peut être modifié selon les règles du code rural.
Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-7Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État reconnaît une appellation d'origine contrôlée après homologation d'un cahier des charges. du code rural et de la pêche maritime.
Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022
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Modification des règles de l'appellation champagne
Résumé. La loi modifie et supprime plusieurs articles concernant la production et la commercialisation du champagne, notamment les règles de stockage, de transport et d'étiquetage.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule
- Décret du 17 octobre 1952
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé :
- le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois.
Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022
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Officialisation du cahier des charges du vin de Champagne
Résumé. Un décret officialise les règles pour le vin de Champagne et charge des ministres de l'appliquer.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.