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Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Abrogé11 décembre 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine), L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;

Vu les avis de l'organisme de défense et de gestion du vin de Champagne (syndicat général des vignerons de la Champagne) en date du 14 octobre 2009 et du 22 mars 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Abrogé11 décembre 2022

Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de l'AOC Champagne

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges pour l'appellation d'origine contrôlée 'Champagne'.

Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » annexé au présent décret est homologué.

Abrogé11 décembre 2022

Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Homologation du cahier des charges de l'AOC Champagne

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Champagne', qui peut être modifié selon les règles du code rural.

Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogé11 décembre 2022

Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022

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Modification des règles de l'appellation champagne

Résumé. La loi modifie et supprime plusieurs articles concernant la production et la commercialisation du champagne, notamment les règles de stockage, de transport et d'étiquetage.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 6 mai 1919Art. 16Loi du 6 mai 1919Art. 18 : Détermination des terrains pour l'appellation 'Champagne'
→ Version 2
Loi du 6 mai 1919Art. 19
- Loi du 6 mai 1919
Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Décret du 29 juin 1936
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Rapport au Président de la République Française., Art. Préambule
- Décret du 17 octobre 1952

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé :

- le décret du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées Champagne et Coteaux champenois.

Abrogé11 décembre 2022

Créé le 26 novembre 2010 · Abrogé le 11 décembre 2022

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Officialisation du cahier des charges du vin de Champagne

Résumé. Un décret officialise les règles pour le vin de Champagne et charge des ministres de l'appliquer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 décembre 2022

Fait à Paris, le 22 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur du vendredi 26 novembre 2010 au samedi 10 décembre 2022

Décret n°2010-1441 du 22 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe