Décret n°2010-150 du 17 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4741-3-1

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Création d'une obligation de partage des informations de sécurité

Résumé. Un nouvel article impose aux employeurs de partager les informations de sécurité avec leurs employés, sous peine d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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