Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de partage des informations de sécurité
Résumé. Un nouvel article impose aux employeurs de partager les informations de sécurité avec leurs employés, sous peine d'amende.
A modifié les dispositions suivantes :