Décret n°2010-150 du 17 février 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-217 du 13 février 1985

Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23

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Suppression des règles de déclaration des substances chimiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration de mise sur le marché des substances chimiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-217 du 13 février 1985Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier techniqueDécret n°85-217 du 13 février 1985Art. 1 : Déclaration obligatoire pour les substances chimiquesDécret n°85-217 du 13 février 1985Art. 2
- Décret n°85-217 du 13 février 1985
Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23

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