Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de déclaration des substances chimiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-217 du 13 février 1985Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23