Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-10-1

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Extension des compétences du préfet en outre-mer

Résumé. Le préfet représente désormais l'État devant la cour administrative d'appel pour les départements et collectivités d'outre-mer, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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