Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R751-8-2

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Envoi des décisions de légalité au président du congrès

Résumé. Les décisions sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont envoyées au président du congrès.

A créé les dispositions suivantes :

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