Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

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Modifications des règles administratives pour l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre modifie les règles administratives pour l'outre-mer, notamment en ce qui concerne les avis du Conseil d'État et les recours juridiques.
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Ajout de destinataires pour la transmission des avis du Conseil d'État

Résumé. Le décret ajoute une règle pour transmettre les avis du Conseil d'État sur les projets de loi à plus d'autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande d'avis en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des avis sur les recours en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
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Correction de l’abréviation de la référence à l’article

Résumé. Le greffier du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie envoie les demandes d'avis au secrétaire général du Conseil d'État en utilisant la bonne abréviation pour l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un processus pour les actions en justice au nom de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret crée des règles pour permettre aux contribuables et électeurs de Nouvelle-Calédonie de défendre les intérêts de leur collectivité devant la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeArt. R224-13 : Procédure pour les incompatibilités des élus en Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeSct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14
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Extension du délai de recours dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Le délai pour contester une décision devant certains tribunaux administratifs d'outre-mer passe de deux à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai supplémentaire de recours

Résumé. Le délai supplémentaire de recours s'applique désormais aux tribunaux administratifs et au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de signature des recours dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les recours dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent maintenant être signés par l'administrateur supérieur, en plus du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Envoi des décisions de légalité au président du congrès

Résumé. Les décisions sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont envoyées au président du congrès.

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Extension des compétences du préfet en outre-mer

Résumé. Le préfet représente désormais l'État devant la cour administrative d'appel pour les départements et collectivités d'outre-mer, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
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