Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

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Modification des règles de demande d'avis en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des avis sur les recours en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
- Code de justice administrative
Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

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