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Modification des règles de demande d'avis en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie