Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R224-7

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Correction de l’abréviation de la référence à l’article

Résumé. Le greffier du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie envoie les demandes d'avis au secrétaire général du Conseil d'État en utilisant la bonne abréviation pour l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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