Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Création d'un service technique pour les remontées mécaniques

Résumé. Un service national surveille et conseille sur les remontées mécaniques et transports guidés.

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 11 : Modification des titres de directeurs et commissions

En résumé. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est désormais rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, avec une modification de ses attributions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance