En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 2 mars 2022
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Création d'un service technique pour les remontées mécaniques
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.