Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2 (Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisation), L. 1251-9 (Conformité des installations à câbles pour refuges de montagne) et L. 1251-10 (Règles de sécurité pour les téléphériques dans les parcs d'attractions) du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques), les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé), les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) et les systèmes de transport routier automatisés de marchandises définis à l'article R. 3251-1 du même code (Règles pour les camions automatisés) :

1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français de ces systèmes et installations ;

2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces systèmes et installations ;

3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;

4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques), et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;

5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;

7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;

8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports (Contrôle des pièces ferroviaires pour la sécurité) en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ;

9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;

11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité) et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés) du code des transports ;

12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports (Sécurité des systèmes de transport routier automatisé).

II. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :

1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;

2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Missions du service technique des remontées mécaniques

Résumé. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a pour mission de surveiller, promouvoir et réguler ces systèmes en France.

I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2 (Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisation), L. 1251-9 (Conformité des installations à câbles pour refuges de montagne) et L. 1251-10 (Règles de sécurité pour les téléphériques dans les parcs d'attractions) du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques), les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé), les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) et les systèmes de transport routier automatisés de marchandises définis à l'article R. 3251-1 du même code (Règles pour les camions automatisés) :

1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français de ces systèmes et installations ;

2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces systèmes et installations ;

3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;

4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques), et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;

5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;

7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;

8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports (Contrôle des pièces ferroviaires pour la sécurité) en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ;

9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;

11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité) et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés) du code des transports ;

12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports (Sécurité des systèmes de transport routier automatisé).

II. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :

1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;

2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1220 du 27 décembre 2024art. 1 : Modification des missions du service technique des remontées mécaniques

En résumé. La section III a été supprimée, ce qui retire la dérogation spécifique pour l'Île-de-France concernant les missions de contrôle technique et de sécurité.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1063 du 25 novembre 2024art. 2 : Extension des compétences du service technique des remontées mécaniques

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les systèmes de transport routier automatisés de marchandises et corriger des références réglementaires, tout en élargissant le champ d'action du service technique.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2021 au mercredi 27 novembre 2024

Modifié parDécret n°2021-873 du 29 juin 2021art. 7 : Extension des compétences du service technique pour les transports automatisés

En résumé. L'article étend les compétences du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés aux systèmes de transport routier automatisés, en ajoutant de nouvelles missions et en modifiant certaines formulations pour inclure ces nouveaux systèmes.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. La direction régionale et interdépartementale d'Île-de-France est désormais spécifiquement chargée des missions de contrôle technique et de sécurité pour les transports publics guidés et les remontées mécaniques, avec la possibilité de se faire assister par le service technique concerné.

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-207 du 24 février 2021art. 4 : Extension des compétences du service technique des remontées mécaniques

En résumé. L'article étend la portée du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en ajoutant de nouvelles références légales et en précisant ses missions, notamment pour les tapis roulants et les transports publics guidés.

En vigueur du dimanche 21 juin 2020 au jeudi 25 février 2021

Modifié parDécret n°2020-752 du 19 juin 2020art. 24 : Extension des missions du service technique des remontées mécaniques

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles missions relatives à la délivrance d'agréments spécifiques et pour étendre les compétences du service technique aux constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance