En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Missions du service technique des remontées mécaniques
I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2 (Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisation), L. 1251-9 (Conformité des installations à câbles pour refuges de montagne) et L. 1251-10 (Règles de sécurité pour les téléphériques dans les parcs d'attractions) du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques), les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé), les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) et les systèmes de transport routier automatisés de marchandises définis à l'article R. 3251-1 du même code (Règles pour les camions automatisés) :
1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français de ces systèmes et installations ;
2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces systèmes et installations ;
3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques), et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;
7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;
8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports (Contrôle des pièces ferroviaires pour la sécurité) en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ;
9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;
11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité) et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés) du code des transports ;
12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports (Sécurité des systèmes de transport routier automatisé).
II. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :
1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;
2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.