Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

CHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES

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Service technique des remontées mécaniques

Résumé. Un service national est chargé de surveiller et réguler les remontées mécaniques et transports guidés en France.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Création d'un service technique pour les remontées mécaniques

Résumé. Un service national surveille et conseille sur les remontées mécaniques et transports guidés.

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Missions du service technique des remontées mécaniques

Résumé. Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a pour mission de surveiller, promouvoir et réguler ces systèmes en France.

I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2 (Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisation), L. 1251-9 (Conformité des installations à câbles pour refuges de montagne) et L. 1251-10 (Règles de sécurité pour les téléphériques dans les parcs d'attractions) du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques), les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé), les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) et les systèmes de transport routier automatisés de marchandises définis à l'article R. 3251-1 du même code (Règles pour les camions automatisés) :

1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français de ces systèmes et installations ;

2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces systèmes et installations ;

3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;

4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques), et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;

5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;

7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;

8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports (Contrôle des pièces ferroviaires pour la sécurité) en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ;

9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;

11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité) et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés) du code des transports ;

12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports (Sécurité des systèmes de transport routier automatisé).

II. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :

1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;

2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Organisation du service technique des remontées mécaniques

Résumé. L'article décrit l'organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, avec un siège et des implantations territoriales.

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte un siège et des implantations territoriales.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise l'organisation interne du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Nomination et autorité du directeur du service technique

Résumé. Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par le ministre des transports et supervise les employés de ce service.

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
Il a autorité sur les personnels du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Délégation de signature dans un service technique

Résumé. Un préfet peut donner le pouvoir de signer des documents au directeur d'un service technique spécialisé, qui peut lui-même le transmettre à ses agents.

Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques), chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 avril 2021

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Agrément et commissionnement des agents pour les contrôles

Résumé. Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés peut agréer et commissionner ses agents pour des missions de contrôle, tout comme le directeur régional d'Ile-de-France pour ses propres agents.

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ou, par délégation, son adjoint agrée et commissionne les agents de son service pour l'exercice des missions de contrôle prévues au 1° du II de l'article 2 (Missions du service technique des remontées mécaniques). Pour l'accomplissement de ces mêmes missions, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, par délégation, ses adjoints exerce les mêmes compétences vis-à-vis des agents relevant de son service.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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