I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2 (Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisation)Art. L.1251-2Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisationLes règles pour les remontées mécaniques dépendent de leur localisation en zone de montagne., L. 1251-9 (Conformité des installations à câbles pour refuges de montagne)Art. L.1251-9Conformité des installations à câbles pour refuges de montagneLes téléphériques et autres installations à câbles servant les refuges de montagne doivent respecter les règles européennes de sécurité. et L. 1251-10 (Règles de sécurité pour les téléphériques dans les parcs d'attractions)Art. L.1251-10Règles de sécurité pour les téléphériques dans les parcs d'attractionsLes téléphériques et autres installations à câbles dans les parcs d'attractions ou pour le transport de personnel doivent suivre des règles de sécurité spécifiques. du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques., les transports publics guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé)Art. L.2000-1Définition du transport ferroviaire ou guidéUn transport ferroviaire ou guidé est un moyen de transport public qui suit une trajectoire fixe, sauf les remontées mécaniques et les systèmes dans les parcs d'attractions., les systèmes de transport routier automatisés définis à l'article R. 3151-1 du même code (Définitions des systèmes de transport routier automatisé)Art. R.3151-1Définitions des systèmes de transport routier automatiséL'article définit les termes utilisés pour les systèmes de transport routier automatisé, comme les véhicules autonomes et leurs règles d'exploitation. et les systèmes de transport routier automatisés de marchandises définis à l'article R. 3251-1 du même code (Règles pour les camions automatisés)Art. R.3251-1Règles pour les camions automatisésLes règles pour le transport de marchandises par camion s'appliquent aussi aux camions automatisés, avec quelques exceptions. :
1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français de ces systèmes et installations ;
2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces systèmes et installations ;
3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ou des recommandations et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ainsi que les agréments de vérification de remontées mécaniques délivrés en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques)Art. R.342-15Agrément des vérificateurs de remontées mécaniquesÀ partir de 2009, les vérificateurs des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans., et d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées ;
5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
6° D'entretenir des relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles nationales ou internationales ;
7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques ;
8° D'assurer les missions prévues à l'article L. 2211-2 du code des transports (Contrôle des pièces ferroviaires pour la sécurité)Art. L.2211-2Contrôle des pièces ferroviaires pour la sécuritéDes agents spéciaux peuvent vérifier que les pièces du train respectent les règles de sécurité et constater les infractions. en tant qu'elles concernent les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes ;
9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 (Agrément des organismes qualifiés pour les transports publics)Art. 10Agrément des organismes qualifiés pour les transports publicsUn agrément pour évaluer la sécurité des transports publics est valable 5 ans et peut être modifié sans changer sa durée. du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques)Art. R.342-5Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniquesDepuis 2009, les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans. ;
11° De délivrer les agréments mentionnés aux article R. 3152-26 (Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécurité)Art. R.3152-26Agrément des organismes qualifiés pour l'évaluation de la sécuritéUn organisme agréé évalue la sécurité des systèmes de transport routier automatisé et peut faire appel à d'autres experts indépendants si nécessaire. et R. 3152-27 (Audit de sécurité pour les transports automatisés)Art. R.3152-27Audit de sécurité pour les transports automatisésUn organisme agréé doit réaliser un audit annuel pour vérifier la sécurité des systèmes de transport routier automatisé. du code des transports ;
12° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5 du code des transports (Sécurité des systèmes de transport routier automatisé)Art. R.3152-5Sécurité des systèmes de transport routier automatiséAvant de mettre en service un système de transport automatisé, il faut prouver qu'il est sûr en testant ses réponses aux risques prévisibles..
II. ― Sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents, le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés assure, pour les installations mentionnées au premier alinéa du I :
1° Les missions de contrôle technique et de sécurité prévues par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques ;
2° L'instruction technique des dossiers prévus par la réglementation en matière de transports publics guidés et de remontées mécaniques.