Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-3

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Modification des centres de formalités pour les activités de restauration

Résumé. Les activités de restauration sont désormais gérées par les centres de formalités des entreprises des chambres de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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