Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Modifications du Code de Commerce

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux changements administratifs, notamment en simplifiant les procédures et en précisant les obligations des entrepreneurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant et supprimant des articles pour adapter les règles aux changements administratifs.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des centres de formalités pour les activités de restauration) à 17 (Modification de la liste des organismes destinataires des formalités d'entreprises) du présent décret.

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Modification des centres de formalités pour les activités de restauration

Résumé. Les activités de restauration sont désormais gérées par les centres de formalités des entreprises des chambres de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la signature électronique simplifiée aux déclarations spécifiques

Résumé. L'article R123-24 du Code de commerce permet désormais d'utiliser une signature électronique simplifiée pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, en plus des dossiers de création d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de création d'entreprise

Résumé. L'article modifie les règles pour créer une entreprise en précisant les conditions d'affectation de biens et d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention obligatoire dans la déclaration d'affectation

Résumé. L'article R123-42 du code de commerce exige désormais une mention obligatoire sur la déclaration d'affectation d'un patrimoine séparé pour l'activité professionnelle, si cela s'applique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de demande d'inscription modificative pour les patrimoines professionnels

Résumé. Les règles pour modifier l'inscription des patrimoines utilisés dans une activité professionnelle sont précisées.

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Ajout d'événements et décisions à l'obligation de publication

Résumé. Les événements et décisions spécifiques sont désormais soumis à l'obligation de publication dans le registre du commerce et des sociétés.

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Modification d'un numéro de référence dans l'article R123-52

Résumé. L'article R123-52 du code de commerce change le numéro de référence dans une exception, passant du 6° au 7°.

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Extension de l'usage de la signature électronique simplifiée

Résumé. La signature électronique simplifiée peut maintenant être utilisée pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, en plus des demandes d'immatriculation.

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Ajout d'une obligation d'information pour le greffier

Résumé. Le greffier doit maintenant informer le président de la chambre de métiers en cas d'inscription d'une déclaration d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dépôt obligatoire de la déclaration d'affectation et des documents comptables

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur déclaration d'affectation et leurs documents comptables dans des délais précis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.Code de commerceArt. R123-121-1 : Information du conjoint sur les dettes professionnelles
→ Version 2
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.Code de commerceArt. R123-121-2 : Dépôt des biens professionnels par l'entrepreneur individuelCode de commerceArt. R123-121-3 : Dépôt de documents pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4
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Ajout d'une mention automatique pour les artisans multi-inscrits

Résumé. Le greffier note automatiquement la déclaration d'affectation d'un artisan aussi inscrit au registre du commerce.

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Obligation d'indication pour les EIRL

Résumé. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent maintenant indiquer la constitution d'un patrimoine affecté et la dénomination de leur activité sur leurs documents et sites internet.

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Ajout d'une obligation d'information pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent maintenant indiquer la nature de leur activité sur leurs documents professionnels, sauf sur leur site internet.

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Modification des obligations pour les agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent maintenant déclarer leur patrimoine affecté et déposer leurs documents comptables dans des délais précis.

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Création de règles pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Le décret crée des règles pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, notamment sur la déclaration d'affectation de patrimoine et les obligations d'information des créanciers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes.Code de commerceArt. R526-3 : Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des organismes destinataires des formalités d'entreprises

Résumé. L'article modifie la liste des organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17