Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la signature électronique simplifiée aux déclarations spécifiques
Résumé. L'article R123-24 du Code de commerce permet désormais d'utiliser une signature électronique simplifiée pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, en plus des dossiers de création d'entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :