Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-24

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Extension de la signature électronique simplifiée aux déclarations spécifiques

Résumé. L'article R123-24 du Code de commerce permet désormais d'utiliser une signature électronique simplifiée pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, en plus des dossiers de création d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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