Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention obligatoire dans la déclaration d'affectation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R123-42
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance