Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-42

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Ajout d'une mention obligatoire dans la déclaration d'affectation

Résumé. L'article R123-42 du code de commerce exige désormais une mention obligatoire sur la déclaration d'affectation d'un patrimoine séparé pour l'activité professionnelle, si cela s'applique.

A modifié les dispositions suivantes :

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