Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-37

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Modification des règles de création d'entreprise

Résumé. L'article modifie les règles pour créer une entreprise en précisant les conditions d'affectation de biens et d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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