Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de création d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de conditions spécifiques pour les déclarations d'immatriculation
- Code de commerceArt. R123-37
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→ Version 4 : Ajout de conditions spécifiques pour les déclarations d'immatriculation
- Code de commerceArt. R123-37
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