Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-46

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Ajout d'événements et décisions à l'obligation de publication

Résumé. Les événements et décisions spécifiques sont désormais soumis à l'obligation de publication dans le registre du commerce et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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