Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-52

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Modification d'un numéro de référence dans l'article R123-52

Résumé. L'article R123-52 du code de commerce change le numéro de référence dans une exception, passant du 6° au 7°.

A modifié les dispositions suivantes :

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