Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un numéro de référence dans l'article R123-52
Résumé. L'article R123-52 du code de commerce change le numéro de référence dans une exception, passant du 6° au 7°.
A modifié les dispositions suivantes :