Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-77

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'usage de la signature électronique simplifiée

Résumé. La signature électronique simplifiée peut maintenant être utilisée pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, en plus des demandes d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance