Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'usage de la signature électronique simplifiée
Résumé. La signature électronique simplifiée peut maintenant être utilisée pour les déclarations prévues à l'article L. 526-7, en plus des demandes d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :