Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Interdiction des indemnités horaires pour les fonctionnaires logés

Résumé. Les fonctionnaires logés par nécessité absolue de service ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour heures supplémentaires.

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010

Source : Légifrance