En vigueur depuis le 11 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des indemnités horaires pour les fonctionnaires logés
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.