En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013
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Conservation du logement de service pendant la recherche d'affectation
Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 (Logements de fonction pour nécessité absolue de service) placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.