Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 (Logements de fonction pour nécessité absolue de service) placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2010 · Dernière version le 26 avril 2013

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Conservation du logement de service pendant la recherche d'affectation

Résumé. Les fonctionnaires en recherche d'affectation peuvent garder leur logement de service jusqu'à ce qu'ils trouvent une nouvelle affectation.

Les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2 (Logements de fonction pour nécessité absolue de service) placés en situation de recherche d'affectation, conservent, sur leur demande et sur décision du directeur général du centre national de gestion, le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'il n'ont pas reçu une affectation nouvelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Modifié parDécret n°2013-347 du 23 avril 2013art. 3 : Conservation des logements de nécessité absolue pour les fonctionnaires en recherche d'affectation

En résumé. La mention des directeurs des soins a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'article aux seuls fonctionnaires mentionnés au I de l'article 2.

En vigueur du lundi 11 janvier 2010 au jeudi 25 avril 2013

Source : Légifrance