En vigueur depuis le 11 janvier 2010
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Cumul des concessions de logement pour fonctionnaires
Il ne peut y avoir cumul de concessions de logement par nécessité absolue de service, au sens de l'article 3 (Logement des fonctionnaires par nécessité de service), par deux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Logements de fonction pour nécessité absolue de service), conjoints, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins.
Par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent cumuler des concessions de logement lorsqu'ils occupent des emplois dans des établissements dont l'éloignement est tel qu'un domicile commun ferait obstacle à la mise en œuvre de gardes de direction.