Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 15

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Article 15

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique), en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 15 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des nouveaux fonctionnaires avec expérience professionnelle privée

Résumé. Les personnes ayant travaillé dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaires peuvent être classées à un échelon plus élevé en fonction de leur expérience, mais cette prise en compte ne peut dépasser huit ans.

Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique), en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 5 : Modification des règles de classification pour les lauréats de concours et les anciens salariés

En résumé. La durée maximale de reprise des services pour le classement des agents est supprimée, permettant une prise en compte plus flexible de l'expérience professionnelle antérieure.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance