En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonification d'ancienneté pour les lauréats de concours
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15 (Reprise d'ancienneté pour les nouveaux agents publics), les lauréats d'un concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours) bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans si elle est d'au moins neuf ans.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).