Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 16

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Article 16

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15 (Reprise d'ancienneté pour les nouveaux agents publics), les lauréats d'un concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours) bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans si elle est d'au moins neuf ans.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les lauréats de concours

Résumé. Les lauréats d'un concours de la fonction publique peuvent obtenir une bonification d'ancienneté lors de leur nomination, selon la durée de leurs activités antérieures.

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15 (Reprise d'ancienneté pour les nouveaux agents publics), les lauréats d'un concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours) bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans si elle est d'au moins neuf ans.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon mentionné à l'article 24 (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 1 : Modification des règles de carrière des fonctionnaires territoriaux

En résumé. La référence légale pour les concours organisés a été mise à jour, passant de la loi de 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 5 : Modification des règles de classification pour les lauréats de concours et les anciens salariés

En résumé. La modification supprime la mention 'maximale' pour le classement des lauréats de concours, ce qui pourrait élargir les périodes prises en compte pour la bonification d'ancienneté.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance