Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 17

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Article 17

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défenseet R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-7 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-28 (Intégration des militaires dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-29 (Intégration des militaires dans la fonction publique territoriale) du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Comptage des services militaires pour la nomination

Résumé. Les services militaires accomplis en tant qu'officier ou sous-officier sont comptés à 75% et à 50% pour les autres lors de la nomination.

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défenseet R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-7 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-28 (Intégration des militaires dans la fonction publique territoriale) et R. 4139-29 (Intégration des militaires dans la fonction publique territoriale) du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1272 du 26 décembre 2023art. 2 : Modification des règles de prise en compte des services militaires pour les nominations

En résumé. Les références aux articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense ont été mises à jour vers les articles R. 4139-28 et R. 4139-29.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 6 : Modification des règles de prise en compte des services militaires pour l'avancement

En résumé. La liste des textes réglementaires pris en compte pour la titularisation des militaires a été mise à jour et élargie.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance