Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 2

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Article 2

Le comité d'agence connaît :
1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 (Rôle des comités techniques paritaires) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 (Rôle du comité d'entreprise) à L. 2323-82 (Confidentialité des informations d'entreprise) du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67.
Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Rôle du comité d'agence dans la gestion et les conditions de travail

Résumé. Le comité d'agence discute des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, ainsi qu'aux conditions de travail des employés.

Le comité d'agence connaît :
1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 (Rôle des comités techniques paritaires) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 (Rôle du comité d'entreprise) à L. 2323-82 (Confidentialité des informations d'entreprise) du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67.
Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance