Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT

Abrogé1 janvier 2011
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'agence dans la gestion et les conditions de travail

Résumé. Le comité d'agence discute des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, ainsi qu'aux conditions de travail des employés.

Le comité d'agence connaît :
1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 (Rôle des comités techniques paritaires) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 (Rôle du comité d'entreprise) à L. 2323-82 (Confidentialité des informations d'entreprise) du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67.
Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation en justice du comité d'agence

Résumé. Le comité d'agence peut être représenté en justice par son directeur général ou un représentant du personnel.

Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention de fonctionnement pour les comités d'agence

Résumé. L'agence régionale de santé donne une subvention au comité d'agence pour son fonctionnement, comme le prévoit le code du travail.

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise).

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des activités sociales et culturelles par le comité d'agence

Résumé. Le comité d'agence gère les activités sociales et culturelles pour les agents, avec des ressources variées comme des contributions de l'agence et des dons.

I. ― Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2323-83 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) à L. 2323-85 (Rôle du comité d'entreprise dans les activités sportives et les conventions pour sportifs) du code du travail.
II. ― Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas légalement à sa charge ;
2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;
3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
4° Les dons et les legs ;
5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution pour les activités sociales et culturelles

Résumé. Un décret précise comment l'agence fixe le montant de sa contribution pour les activités sociales et culturelles.

La contribution versée par l'agence au titre du 1° du II de l'article précédent est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu financier annuel du comité d'agence

Résumé. Le comité d'agence doit faire un compte rendu annuel de sa gestion financière, qui est affiché pour les salariés.

A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail (Compte rendu financier annuel du comité d'entreprise).

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations entre comités

Résumé. Les anciens membres d'un comité doivent expliquer leur gestion aux nouveaux membres et leur donner tous les documents importants.

Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions de l'article R. 2323-38 du code du travail (Transmission des documents entre comités d'entreprise).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8