Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Représentation en justice du comité d'agence

Résumé. Le comité d'agence peut être représenté en justice par son directeur général ou un représentant du personnel.

Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance