Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Représentation en justice du comité d'agence
Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.