Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Subvention de fonctionnement pour les comités d'agence
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise).