Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Subvention de fonctionnement pour les comités d'agence

Résumé. L'agence régionale de santé donne une subvention au comité d'agence pour son fonctionnement, comme le prévoit le code du travail.

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance