Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Compte rendu financier annuel du comité d'agence
A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail (Compte rendu financier annuel du comité d'entreprise).