Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 7

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Article 7

A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail (Compte rendu financier annuel du comité d'entreprise).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Compte rendu financier annuel du comité d'agence

Résumé. Le comité d'agence doit faire un compte rendu annuel de sa gestion financière, qui est affiché pour les salariés.

A la fin de chaque année, le comité d'agence fait un compte rendu de sa gestion financière dans les conditions prévues par l'article R. 2323-37 du code du travail (Compte rendu financier annuel du comité d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance