Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

Article 8

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Article 8

Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions de l'article R. 2323-38 du code du travail (Transmission des documents entre comités d'entreprise).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Transmission des informations entre comités

Résumé. Les anciens membres d'un comité doivent expliquer leur gestion aux nouveaux membres et leur donner tous les documents importants.

Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité dans les conditions de l'article R. 2323-38 du code du travail (Transmission des documents entre comités d'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance