Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 18

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Article 18

La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel), appréciées au niveau où il est créé.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création d'un comité local de santé et sécurité

Résumé. Un comité local pour la santé et la sécurité au travail peut être créé à la demande des représentants du personnel.

La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel), appréciées au niveau où il est créé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance