Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Création d'un comité local de santé et sécurité
La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel), appréciées au niveau où il est créé.