Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 8

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Article 8

Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité sont choisis par les syndicats en fonction des voix obtenues lors des élections.

Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence.
Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance