Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux agences régionales de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des membres du comitéCode de procédure pénaleArt. D368 : Organisation des soins en milieu pénitentiaire
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode de procédure pénaleArt. D369 : Organisation des soins aux détenus
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires et modification du processus consultatif
- Code de procédure pénaleArt. D348-2, Art. D368, Art. D369, Art. D384-1, Art. D571-5
A modifié les dispositions suivantes :