Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers
Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, notamment en précisant les obligations des prestataires de services d'investissement et des responsables de la publication des documents d'information.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiersCode monétaire et financierArt. R533-15 : Conventions pour la conformité des documents publicitairesCode monétaire et financierArt. R533-16 : Exemptions pour les conventions de distribution d'instruments financiers
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
1 version
3 créés