Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010

CHAPITRE IER : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers

Résumé. Le décret établit des règles pour les accords entre ceux qui créent et vendent des produits financiers, en précisant leurs responsabilités.
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Création de règles sur les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, notamment en précisant les obligations des prestataires de services d'investissement et des responsables de la publication des documents d'information.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiersCode monétaire et financierArt. R533-15 : Conventions pour la conformité des documents publicitairesCode monétaire et financierArt. R533-16 : Exemptions pour les conventions de distribution d'instruments financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
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Assimilation des conseillers en investissements financiers à des prestataires de services d'investissement

Résumé. Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux mêmes règles que les prestataires de services d'investissement pour certaines dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010

CHAPITRE IER : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Article 1
Article 2