Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R541-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des conseillers en investissements financiers à des prestataires de services d'investissement

Résumé. Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux mêmes règles que les prestataires de services d'investissement pour certaines dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance